L’éditeur du Site https://www.app.interviz.fr/ est :
Iot Start,
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 1.000.000 euros
Siège social : 14 rue Saint Merri – 75004 PARIS
Immatriculation : RCS PARIS B 918 054 560
Adresse électronique : support@interviz.fr
Téléphone : 01 87 44 39 06
Le directeur de la publication du site https://www.app.interviz.fr/ est Monsieur Melvin BARBA.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site https://www.app.interviz.fr/ est :
02Switch,
Immatriculée au RCS de Clermont Ferrand
Siège social : Chemin des Pardiaux - 63000 CLERMONT FERRAND
Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la société Interviz, au capital de 10000€, dont le siège social se situe au 14 rue Saint Merri - 75004 Paris, dont le numéro d’identification est 918054560, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B918054560.
Les présentes CGV régissent les rapports contractuels entre “le Client” et la société Interviz nés à l’occasion de la commande du Client.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Interviz et de son client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de son application du logiciel de gestion d’interventions créée par la Société Interviz.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause “je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées” implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes CGV. Le Client reconnaît exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du bon de commande ou devis le concernant.
Interviz se réserve le droit de refuser toute commande de souscription.
Le prix de la mise à disposition des services sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société Interviz s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’offre proposée se présente sous forme d’abonnement conclu pour une durée de 1 an avec tacite reconduction. Le prix comprendra les frais de création des comptes entreprises et de mise en service de l’application et d’un abonnement mensuel. Les frais de création et le 1er mois d’abonnement seront à régler à la commande. Le service d’abonnement sera payable par prélèvement automatique et sera mis en place à partir du 2è mois d’abonnement. Le prélèvement s’effectuera le 5e jour de chaque mois ou à défaut s’il s’agit d’un jour non ouvré, le jour le plus proche.
La facturation tiendra compte du prélèvement de la somme forfaitaire multipliée par le nombre d’utilisateurs du mois à venir.
Afin d’éviter toute discontinuité dans la mise à disposition du programme, le renouvellement de l’abonnement mis à disposition par Interviz à la première commande se fera par tacite reconduction à la date anniversaire de la première conclusion du contrat.
Le contrat peut être dénoncé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire de la conclusion du contrat.
Le courrier de demande de fermeture de compte doit être envoyé à l’adresse suivante : Interviz - 14 rue Saint Merri - 75004 Paris
En cas de défaut de paiement la société Interviz pourra procéder sans délai à la résiliation du contrat, sans préjudice de toute réclamation supplémentaire à titre de dommages-intérêts.
Tout retard à la date d’échéance convenue, se verra appliquer des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale, majoré de 10%, sur les périodes dites « impayées », à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de la société Interviz d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, selon les conditions fixées par le Code de commerce.
En outre, le Client devra rembourser à la société Interviz tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société Interviz.
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la société Interviz.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, le Client dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq au jour de la signature du devis, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans donner de motif. Pour l’exercer, le Client devra retourner à Interviz, avant l’expiration du délai précité, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas des contrats non visés par l’article L221-3 du Code de la Consommation, Interviz se réserve le droit d’accepter ou non l’annulation de la commande. En cas d’accord par Interviz d’annulation de la commande, l’acompte déjà versé par le client sera perdu. En cas d’acceptation par Interviz de l’annulation de la commande, le client devra s’acquitter des pénalités d’annulation suivantes:
25 fois le montant du loyer mensuel HT en cas de solution leasing
50% du prix total HT en cas de solution achat
Toute souscription à notre abonnement donne accès à notre plateforme de gestion. Ce service est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous sera fourni par Interviz.
Il sera demandé à chaque Utilisateur de fournir des informations exactes, complètes et précises. La Société Interviz ne sera pas tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées concernant son Client-Utilisateur.
En souscrivant à un abonnement, l’utilisateur pourra accéder à l’ensemble des services mis en place sur le site web.
Le Client pourra se désengager et mettre fin à son abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à: Interviz- 14 rue Saint Merri - 75004 Paris en respectant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de prise d’effet du contrat.
Par ailleurs, le Contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment, sans préavis :
Par Interviz :
en cas d’utilisation frauduleuse de la Solution par le Client;
en cas de procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ;
en cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat et notamment, sans limitation, en cas de défaut de paiement de toute somme due à Interviz.
Par le Client :
en cas de procédure de liquidation ouverte à l’encontre de Interviz ;
en cas d’inexécution par Interviz de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, étant entendu qu’un dysfonctionnement quel qu’il soit qui aurait été traité par Interviz conformément aux spécifications de taux de services décrites en annexe ne saurait faire l’objet d’une résiliation de plein droit.
En cas de résiliation pour inexécution de tout ou partie des obligations incombant à une Partie, la résiliation sera effectuée à la demande de l’autre Partie et prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés après notification d’une mise en demeure avisant la Partie défaillante de la nature et de l’ampleur de la défaillance, sous réserve que cette mise en demeure soit restée sans effet.
En cas de résiliation du Contrat, l’ensemble des sommes versées à Interviz lui resteront acquises et l’ensemble des sommes échues et non payées devront être réglées par le Client à Interviz.
Avant de souscrire à une offre, le Client doit préalablement vérifier l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et veiller à se renseigner et à détenir suffisamment d’informations sur le contrat qui le liera à la Société.
Le Client s’engage à utiliser le site Internet conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services.
Le Client engagera sa responsabilité s’il utilise le site Internet en dehors des limites prévues aux présentes.
Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer ses Utilisateurs des limites des droits d’usage prévus au contrat.
Le Client garantit la société Interviz de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat.
Enfin, le Client accepte tous les risques liés à l’usage des nouvelles technologies, tels que les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
Le Client reconnaît que la communication de ses codes d’accès et de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité.
Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement informatique lui permettent l’utilisation du site. Il lui appartient également de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données de la contamination par d’ éventuels virus.
Un accès internet est indispensable pour l’utilisation du site. Les frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client.
La responsabilité de la société Interviz ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Interviz s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site et de l’application mobile conformément aux règles d’usage de l’internet.
En conséquence, la responsabilité de la société Interviz ne peut être engagée dans les cas suivants:
interruptions momentanées des services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certaines fonctionnalités;
difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des services indépendamment de la volonté de Interviz notamment en cas d’interruptions des services d'électricité ou de télécommunication;
défaillances et dysfonctionnements du réseau internet dans la transmission de messages, documents, photos, vidéos;
défaillances et dysfonctionnements des appareils de consultation ou dûes par des évolutions de logiciel
informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le client à la signature du contrat
mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale du Client
transmission des codes d’accès à une tierce personne
La livraison s’entend du transfert au consommateur de l’ensemble des services immatériels proposés par la société Interviz via son site Internet et son application.
L’accès à l’abonnement est instantané. Il se fait au moment de l’inscription sur le site Internet après avoir reçu les données d’accès par la société Interviz.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Propriétés intellectuelles
La marque Interviz ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logo figurant sur le site, qu’ils soient déposés ou non, sont et restent la propriété de la société Interviz.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces propriétés, pour quelque motif que ce soit et quelque support que ce soit, est strictement interdite.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») sont proposées par l’éditeur du site.
« Site » : le site https://www.app.interviz.fr/ et l’ensemble de ses pages
« Utilisateur » : l’internaute utilisant les services du site
« Éditeur » : la société Interviz, personne morale responsable de l’édition et du contenu du site
L’utilisateur du site est invité à prendre connaissance des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte sans réserve.
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l'Éditeur et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGU applicables et opposables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
La navigation sur le site suppose de la part de l’utilisateur son acceptation pleine et entière des CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris connaissance.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part de l’utilisateur d’avoir la capacité juridique. L’Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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L’Utilisateur accepte toute révision et par conséquent, Interviz invite l’Utilisateur à consulter régulièrement la présente page du Site pour s’informer des Conditions Générales d’Utilisation applicables.
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En accédant au Site et en parcourant les pages web associées, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepte d’être lié par ces dernières.
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, publie ou copie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée non-écrite et divisible des autres dispositions. Sa nullité n’affectera pas l’application des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
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